Les activités tarifées : les émoluments Il a été institué un nouveau tarif par l’’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice. Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…). L’arrêté en vigueur fixant le nouveau tarif est consultable sur le site www.legifrance.fr Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée. Les activités non tarifées et librement convenues pour certaines prestations : les honoraires Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques). Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte. Cette rémunération porte le nom d’ « honoraires ». Les articles L444-1 et suivants du code de commerce prévoient que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
